25/03/2008
FAQ : Acheter une voiture en Europe
Vous trouverez ici les questions qui nous sont le plus fréquemment posées sur l'achat et l'importation d'une voiture en Europe. Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez notre service juridique (02 542 33 89 ou info@cecbelgique.be). Nos services sont gratuits.
- Que dois-je savoir avant d’acheter une voiture à l’étranger ?
- Comment puis-je savoir dans quel pays le prix d’une voiture déterminée est le plus intéressant ?
- La voiture que je veux acheter est âgée de 3 mois et a déjà 3500 km au compteur, mais le vendeur me la vend comme neuve. Est-ce légal ?
- Qu’en est-il de la TVA lors de l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?
- Quels documents le vendeur doit-il me remettre lors de l’achat d’un véhicule ?
- Qu’est-ce qu’un certificat de conformité européen ?
- Le certificat de conformité ne m’a pas été remis lors de la livraison du véhicule ? Que puis-je faire ?
- Comment puis-je transporter vers la Belgique un véhicule que j’ai acheté à l’étranger ?
- Qu’entend-on par plaques transit et comment puis-je me les procurer ?
- Puis-je ramener le véhicule en Belgique en roulant avec les plaques de mon ancien véhicule ?
- Quelles formalités dois-je accomplir pour importer un véhicule en Belgique ?
- Qu’est-ce que la déclaration spéciale à la TVA en cas d’acquisition intracommunautaire d'un véhicule neuf (formulaire 446) ?
- Qu’est-ce que la vignette 705 ?
- J’aimerais acheter un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne. Qu’en est-il de la garantie ?
- Je souhaite acheter une voiture neuve au Royaume Uni. Je devrai la présenter à la douane en Belgique et payer la TVA belge, mais ma facture est en livres sterling. Comment la TVA en euros sera-t-elle calculée ?
Vous devez savoir que les règles et les garanties diffèrent selon que vous voulez acheter une voiture neuve ou d’occasion, selon que le vendeur est une personne privée ou un professionnel, selon que le vendeur est établi ou non dans un pays de l’Union européenne.
Le scénario le plus favorable, c’est-à-dire celui où vous bénéficiez de la meilleure protection, est celui où vous achetez un véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel établi au sein de l’UE. Pour ce type de situation, vous pouvez faire valoir la garantie dans votre propre pays (voir question 14).
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Si vous envisagez d’acheter un véhicule neuf, vous pouvez vous baser sur la comparaison de prix que la Commission européenne publie deux fois par an et que vous pouvez consulter via ce lien. Cette étude compare les prix de vente de véhicules neufs (prix sans actions spéciales ou réductions) conseillés par les constructeurs automobiles dans tous les Etats membres de l’Union européenne, par modèle et avec mention des options comprises dans le prix.
Vous devez également tenir compte de la TVA. Pour un véhicule neuf*, le prix final que vous devez payer est le prix net (donc sans TVA) + la TVA belge de 21 %.
Pour une voiture d’occasion*, la situation est différente. Vous ne payez pas de TVA si le vendeur est un particulier. Par contre, si le vendeur est un professionnel, vous payez la TVA sur place.
Si vous effectuez une comparaison de prix entre différents professionnels, soyez certain que vous comparez le même modèle avec les mêmes caractéristiques. Gardez à l’esprit que les prix peuvent être négociés avec de nombreux vendeurs. Faites éventuellement appel à quelqu'un qui connaît les coutumes locales.
(* voir question 3 pour une définition et question 4 pour plus d’informations sur la TVA.)
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Oui, le code belge de la TVA considère qu’une voiture est neuve lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
- La livraison intervient dans un délai de 6 mois à compter de la date de première mise en circulation.
ou
- Le véhicule n’a pas roulé plus de 6 000 km.
A contrario, une voiture est considérée comme d’occasion si elle répond aux deux conditions suivantes :
- La livraison intervient plus de 6 mois après la première mise en circulation.
et
- Le véhicule compte plus de 6 000 km.
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Si vous achetez un véhicule neuf, vous payez sur place le prix hors TVA. Lorsque vous importez le véhicule en Belgique, vous payez la TVA belge de 21%.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous payez sur place le prix TVA comprise. Ce sera la TVA du pays du vendeur qui sera d’application. Cliquez ici pour avoir une vue des TVA en vigueur en Europe.
Ces règles sont uniquement valables pour les contrats entre particuliers et professionnels. Pour les ventes entre particuliers, il n’y a en principe pas de TVA à payer.
Attention cependant, si vous achetez à un particulier un véhicule que les douanes considèrent comme neuf, les douanes de votre pays vous imposeront le paiement de la TVA à votre arrivée. Votre vendeur pourra par contre récupérer celle qu’il avait payée au moment de son achat dans son propre pays. Ce mécanisme permet d’éviter une double imposition, mais vous risquez d’en être la victime si vous n’en avez pas tenu compte au moment de l’achat.
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Veillez à ce que votre vendeur vous remette les documents suivants :
- La facture d’achat (ou la preuve d’achat) reprenant au minimum une description du véhicule ainsi que le prix hors TVA et avec TVA le cas échéant (voir question 3).
- Le certificat d’immatriculation étranger si la voiture a déjà été immatriculée
Et, s’il est en mesure de vous les fournir :
- Le certificat de conformité européen (Certificate of Conformity) (voir question 6 et question 7).
- Tout autre document concernant votre véhicule (par exemple carnet d’entretien ou factures de transport).
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Un certificat de conformité européen est un document dont vous devez disposer pour immatriculer un véhicule. Ce certificat (l’ancienne attestation de conformité) constitue la preuve que la voiture répond aux exigences techniques telles qu’elles sont prescrites par la loi.
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A l’étranger, ce certificat ne vous est pas remis automatiquement. Si le vendeur ne vous le donne pas, vous devrez la plupart du temps vous adresser au fabricant. Il vous remettra le certificat moyennant un prix raisonnable et endéans un délai raisonnable. Si le fabricant ne peut vous fournir ce certificat, l’identification de la voiture devra alors être effectuée lors d’un contrôle technique spécial et devra être validée par le SPF Mobilité et Transports.
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Il existe différentes possibilités :
- Vous pouvez louer une remorque spéciale et effectuer vous-même le transport de votre voiture.
- Vous pouvez faire appel à une entreprise de transport.
- Vous pouvez utiliser des plaques transit et rouler ainsi avec le véhicule (voir question 9).
- Si vous pouvez facilement retourner auprès du vendeur, vous pouvez d’abord immatriculer vote véhicule et utiliser ensuite les plaques définitives. Cela n’est toutefois valable que pour les véhicules neufs.
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Les plaques transit sont des plaques provisoires qui vous permettent de rouler avec votre véhicule acheté à l’étranger jusqu’en Belgique. Vous devez vous renseigner dans le pays où vous achetez votre véhicule pour savoir où et comment obtenir ces plaques ainsi que leur prix. Le vendeur pourra généralement vous aider dans ces démarches. N’oubliez pas de souscrire une assurance pour le retour.
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Il arrive que des particuliers importent une voiture en se servant des plaques de leur ancien véhicule. Cette façon de procéder est cependant illégale.
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Vous devez vous rendre au bureau de douane de votre pays : vous devez y introduire une déclaration spéciale à la TVA (446) et payer la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf (21% en Belgique). Le paiement peut se faire soit en liquide soit via un chèque certifié de la banque.
- Vous devez souscrire une assurance pour votre véhicule.
- Si votre achat porte sur un véhicule d’occasion, vous devez passer le contrôle technique.
- Vous devez immatriculer le véhicule à la DIV.
- Vous devez payer les taxes exigées (taxe de mise en circulation et taxe de circulation).
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Lors de l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE (acquisition intracommunautaire), vous devez le signaler à un bureau de douanes belge. En cas de véhicule neuf, vous devez en plus remplir une déclaration spéciale à la TVA (formulaire 446).
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La vignette 705 vous est remise par le fonctionnaire des douanes et prouve que votre véhicule est en ordre au niveau de la TVA. Il s’agit d’un autocollant vert qui est apposé sur le formulaire rose d’immatriculation.
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Vous êtes couverts par une garantie légale de 2 ans lorsque vous achetez votre véhicule auprès d’un professionnel. Ce délai peut être réduit à 1 an lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion. La garantie couvre les défauts de fabrication et autres défaillances pour lesquels le vendeur est tenu responsable. Parallèlement à la garantie légale, vous pouvez également bénéficier d’une garantie commerciale. Cliquez ici pour plus de détails.
Grâce au Règlement européen1475/95, vous pouvez faire valoir la garantie auprès de n’importe quel dealer du réseau du fabricant et ce indépendamment de l’état membre où vous avez acheté le véhicule. Cela est toutefois soumis à la condition que le véhicule soit entretenu selon les prescriptions du constructeur et auprès d’un établissement agréé par la marque. Vous trouverez plus de détails aux pages 15 et 16 de notre brochure.
Vous trouverez plus de détails sur le site web du SPF Mobilité et Transports.
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La douane va convertir le montant en livres sterling de votre facture en euros. Pour ce faire, elle se basera sur la valeur de la livre sterling à la date de votre facture d’achat ou, à défaut de facture, à la date du bon de commande. C’est sur ce montant converti en euros que sera calculée la TVA de 21%.
kme/ibe/eap
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