11/04/2008
FAQ : Achats de meubles
 Vous trouverez ici les questions qui nous sont le plus fréquemment posées sur les problèmes suite à l'achat de meubles. Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez notre service juridique (02 542 33 89 ou info@cecbelgique.be). Nos services sont gratuits. - J’ai commandé un salon, mais j’ai à présent changé d’avis. Puis-je annuler ma commande ?
- Le vendeur de salons m’affirme que je peux bénéficier d’une remise exceptionnelle. Intéressée, je conclus la vente, croyant faire une bonne affaire. Je me rends compte toutefois par la suite que les autres magasins vendent le même salon à un prix identique, voire plus intéressant. J’ai l’impression d’avoir été trompée. Puis-je résilier mon contrat ?
- Mon vendeur reporte constamment la livraison de mon salon. Puis-je exiger l’annulation de la vente ?
- Le salon qui m’est livré ne correspond pas à celui que j’avais commandé. Que faire ?
- Une fois le livreur parti, je me rends compte que la table qui m’a été livrée présente un défaut. Puis-je quand même me retourner contre le vendeur ?
- j’ai commandé une chambre à coucher. Lors de la livraison, les livreurs se rendent compte qu’ils ne peuvent monter les meubles par les escaliers. Un monte-charge est nécessaire. Qui doit supporter les frais du monte-charge ?
- Quelques mois après avoir acheté mon salon, le cuir commence à se déteindre. Le vendeur affirme que cela est dû à ma transpiration. Cela me paraît absurde !
- Le magasin où j’ai commandé ma salle à manger est tombé en faillite. Puis-je encore espérer une livraison, voire le remboursement de l’acompte que je lui ai versé ?
- Je désire commander une cuisine. Le vendeur me demande de verser la totalité du prix. Est-ce légal ?
- J’ai reçu une lettre d’invitation d’un magasin de meubles. Je m’y suis rendu et j’ai signé un contrat. Je le regrette. Puis-je faire quelque chose ?
- Mon bon de commande ne reprend aucun délai de livraison. J’ignore quand le vendeur se décidera à me livrer. Suis-je lié par ce contrat indéfiniment ?
- Je veux acheter une cuisine mais je n’ai pas les fonds nécessaires. Je dois contracter un crédit. Qu’en est-il de la commande que j’ai passée si le crédit m’est refusé ?
- Je réside en Belgique. J’ai signé un bon de commande auprès d’une société française lors d’une foire qui s’est déroulée en Belgique. Puis-je renoncer à cet achat ?
- Dans mon bon de commande, je lis que la Commission de Litiges Meubles est compétente en cas de problème. Puis-je y recourir ?
Si vous vous êtes rendu de votre plein gré au magasin et que vous avez signé un bon de commande, vous avez conclu un contrat ferme et définitif. La loi ne vous reconnaît pas la possibilité de renoncer à ce contrat. Cette possibilité peut éventuellement vous être accordée par le vendeur. Dans un tel cas, la résiliation avec ou sans frais sera reprise dans les conditions générales qui se trouvent généralement au verso de votre bon de commande.
Si vous avez effectué votre commande à distance (par Internet, téléphone, fax ou via catalogue), vous bénéficiez d’un droit de renonciation. Vous pouvez ainsi annuler votre achat durant les 14 jours suivant la livraison s’il s’agit d’un vendeur belge. Pour un achat à distance auprès d’un vendeur établi dans un autre pays de l’UE, en Norvège ou en Islande, le délai de renonciation peut être différent mais il est d’au moins 7 jours ouvrables. Une vue complète des différents délais en vigueur en Europe est disponible sur le site web Howard. ? Top La législation belge reconnaît aux consommateurs victimes de pratiques trompeuses et/ou agressives le droit d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement des sommes déjà versées et ce, sans la restitution du produit livré. (Pour en savoir plus, lisez l'article sur les pratiques déloyales.) Toutefois, vous devez garder à l’esprit un principe de droit essentiel : en tant que plaignant, vous devez apporter la preuve de la pratique déloyale, ce qui n’est pas toujours évident. En effet, il s’agit généralement de propos ou d’actes que le vendeur a tenus à votre égard. Cela est très difficile à prouver. Restez donc sur vos gardes face à un vendeur qui prétend que sa remise est exceptionnelle et que vous ne pouvez en profiter qu’en signant immédiatement. Gardez également à l’esprit qu’il vaut toujours mieux effectuer une comparaison des prix avant de vous décider à acheter un produit. Une fois que vous signez un bon de commande, il vous sera difficile, voire impossible, d’utiliser comme argument un prix plus intéressant ailleurs pour annuler votre commande. ? Top Le délai repris sur votre bon de commande est de stricte application. En cas de non-respect de ce délai, vous devez mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison. La mise en demeure doit se faire par recommandé. Si le vendeur ne s’exécute pas endéans le délai que vous lui aurez signifié, vous pourrez alors demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées. Soyez attentif au délai d’exécution que vous signifiez au vendeur dans votre mise en demeure. Certains contrats indiquent qu’il ne peut être inférieur à une certaine durée (par exemple 3 semaines dans le contrat-type élaboré par la Navem et Test Achats et utilisé par certains vendeurs belges). ? Top Il est important de vérifier en présence du livreur les meubles qui vous sont livrés. Toute remarque doit être annotée sur le bordereau de livraison. Il sera plus difficile de faire valoir vos droits si vous acceptez le meuble sans remarque. Cela dépend bien entendu du problème rencontré. Si le vendeur vous a livré un salon 2 places au lieu d’un salon 3 places, il pourra difficilement affirmer qu’il n’y a pas eu d’erreur. Dans certains cas, vous pourriez même être amené à refuser la livraison du bien. Quoi que vous fassiez, n’oubliez pas de le noter sur le bordereau de livraison et d’en demander la copie au livreur. Contactez ensuite le vendeur immédiatement pour lui signaler le problème, afin qu’il puisse y remédier dans les meilleurs délais. ? Top Il vous est toujours possible de vous retourner contre le vendeur. Toutefois, la résolution rapide de votre plainte dépendra de différents facteurs. La meilleure façon de procéder est de vérifier la livraison en présence du livreur et de lui notifier toutes vos remarques (voir question 4).
Si cela n’est pas possible et que vous constatez un défaut ou une non-conformité, vous devez contacter directement votre vendeur. Dans un premier temps, par téléphone. Si le vendeur ne collabore pas, adressez-lui un recommandé afin de notifier votre plainte de façon officielle. ? Top Tous les meubles que vous commandez ne sont pas forcément démontables. Certains meubles (les armoires par exemple) peuvent être livrés en une seule pièce. Si vous estimez que l’endroit où ces meubles doivent être livrés n’est pas facilement accessible, vous devez en informer le vendeur. Ce dernier pourra alors prendre les dispositions nécessaires. Si vous ne l’indiquez pas au vendeur et que le contrat de vente ne prévoit pas l’utilisation d’un monte-charges, les frais de ce dernier risquent fortement d’être à votre charge, sauf si vous parvenez à trouver un accord avec le vendeur. ? Top Sachez qu’il existe une législation européenne concernant les garanties. Cette législation prévoit une garantie de 2 ans minimum pour les biens neufs achetés par des particuliers à des professionnels. Durant cette période, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité (voir texte sur garanties).
Le vendeur doit commercialiser des produits qui peuvent être utilisés dans des conditions standard. Il ne peut vous reprocher de faire un usage normal du salon qu’il vous a vendu. Il en va bien entendu autrement si vous utilisez des produits non conseillés pour nettoyer votre fauteuil par exemple. Le cuir est un produit naturel qui peut être plus sensible selon le traitement subi. Un cuir fragile peut donc être altéré par la transpiration ou certaines matières textiles (jeans par exemple). Dans un tel cas, le vendeur est toutefois tenu de vous en informer lors de la conclusion du contrat. Cela vous permettra ainsi de prendre les précautions nécessaires. ? Top Cela va être difficile. En effet, lorsqu’une société tombe en faillite, cela signifie qu’elle ne dispose plus d’assez de moyens financiers. Elle doit donc cesser ses activités. En cas de faillite, la première chose à faire est de contacter le vendeur afin de vérifier si le fabricant ne lui avait pas déjà livré votre salon. Dans ce cas, il vous sera possible d’en prendre possession. Si ce n’est pas le cas, vous devrez alors introduire une déclaration de créance auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour espérer un remboursement, même partiel. Sachez toutefois que les consommateurs sont mis en fin de liste lors de la liquidation des créances, de sorte qu’il ne reste souvent plus d’argent au curateur à restituer aux consommateurs. ? Top La législation belge ne prévoit pas de montant maximal à verser à titre d’acompte. La hauteur de l’acompte doit être négociée entre le vendeur et l’acheteur. Il est toutefois déconseillé de verser la totalité du prix d’achat lors de la commande. La pratique veut qu’un acompte soit équivalent à 30% du prix d’achat. Ce montant équivaut généralement aux frais dont vous seriez redevable à l’égard du vendeur si vous décidiez d’annuler votre commande. Etant donné qu’elles ne reposent sur aucune législation, toutes ces dispositions doivent être reprises dans les conditions générales de votre bon de commande. ? Top Ce cas de figure ne correspond pas à un démarchage bénéficiant du droit de rétractation. Vous ne pouvez donc invoquer ce droit pour exiger l’annulation de la vente. Le contrat que vous avez signé est ferme et définitif. Vous devez consulter les conditions générales de votre contrat afin de voir s’il vous est possible d’y renoncer et, si oui, sous quelles conditions. ? Top Il est interdit au vendeur de fixer unilatéralement un délai de livraison. La législation belge (arrêté royal du 30 juin 1996) stipule qu’un bon de commande doit reprendre entre autres le délai de livraison. Cette législation ne prévoit toutefois aucune sanction civile.
La Commission belge des Clauses abusives a publié le 12 mai 1998 une recommandation concernant les conditions générales de vente dans le secteur des meubles. La Commission des Clauses abusives recommande d’utiliser une clause standard concernant le délai de livraison. Cette clause est déjà utilisée dans certains contrats-types. Dans ce cas, elle est contraignante. En l’absence d’une telle clause, la Commission des clauses abusives recommande de considérer 3 mois comme date limite de livraison. Vous pourriez donc invoquer ce délai de 3 mois si rien n’est prévu dans votre contrat.
Attention toutefois, cette recommandation n’a pas de valeur contraignante. Elle peut malgré tout constituer un élément supplémentaire dans votre demande de résiliation du contrat. ? Top Si vous envisagez de contracter un crédit pour acheter votre cuisine, vous devez l’indiquer sur votre bon de commande. Votre contrat d’achat est conclu sous condition résolutoire. Si vous indiquez sur le bon de commande que vous signez sous condition d’octroi de crédit, vous pourrez annuler le contrat en cas de refus de crédit. En l’absence d’une telle clause, vous serez tenu par votre contrat. ? Top Etant donné que les lois belge et française accordent une protection différente aux consommateurs en matière de ventes conclues en dehors de l’entreprise, il faut dans un premier temps déterminer quelle loi est applicable (pour plus de détails, cliquez ici). Dans le cas présent, la loi belge est applicable car la commande a été effectuée en Belgique, même si le contrat devait stipuler que la loi française est d’application. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour les achats effectués lors de salons, bourses ou foires et ce sous certaines conditions cumulables : le prix total doit excéder 200 € et il ne faut pas qu’il y ait paiement sur place du montant total. Attention toutefois si la vente a été conclue lors d’une foire en France. La loi du pays du vendeur, donc la loi française, sera applicable sauf si la conclusion du contrat a été précédée d’une proposition concrète ou d’une publicité faite en Belgique. Contrairement à la loi belge, la loi française n’accorde pas de délai de rétractation pour ce type d’achat. Vous ne pouvez donc récupérer les sommes versées sauf si le contrat le prévoit. En effet, un vendeur reste libre d’accorder un délai de rétractation à ses clients lorsque la loi ne prévoit rien. C’est un droit et non une obligation. ? Top La Commission de Litiges Meubles est un organe arbitral belge. Il s’agit d’une commission de litiges indépendante que le consommateur peut saisir à condition que le contrat d’achat utilisé soit le contrat-type élaboré par la Navem et Test Achats et reprenant une clause établissant la compétence de cette commission de litiges. Ainsi, si vous avez un litige avec un vendeur de meubles belge et que votre bon de commande fait référence à la Commission de Litiges Meubles, vous pouvez saisir cette instance. Avant cela, vous devez toutefois avoir essayé de résoudre votre litige à l’amiable. S’il n’est pas possible de trouver une solution endéans un mois, vous pourrez alors saisir cette commission de litiges. Cette procédure extrajudiciaire aboutit à un jugement contraignant pour les deux parties. Vous devez verser une caution de 150 € pour démarrer la procédure. La partie qui demande l’intervention d’un expert doit verser un acompte. L’ensemble de ces frais sera au final à charge de la partie perdante. ibe
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