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19/03/2009

Etablir un devis précis et clair peut vous éviter des situations ennuyeuses

Il est important que tout travail demandé à une société fasse l’objet d’un document écrit

Résidant au Luxembourg Monsieur et Madame G. ont fait appel à une entreprise belge pour l’aménagement de leur jardin. Un devis a été établi par le professionnel belge. Monsieur et Madame G. se sont rendus compte par la suite que le devis ne couvrait pas toutes les parties de leur jardin de sorte qu’ils ont demandé des travaux supplémentaires. L’entreprise leur avait communiqué une estimation orale du coût des travaux supplémentaires, à savoir entre 4000 et 5000 €.

Une fois les travaux réalisés, l’entreprise belge a adressé la facture finale aux consommateurs luxembourgeois. Ces derniers ont été stupéfaits de découvrir que le coût des travaux supplémentaires était deux fois supérieur à l’estimation orale communiquée. Ils ont aussi constaté que l’entreprise avait soumis l’exécution des travaux à la TVA belge (21 %) et non à la TVA luxembourgeoise (15 %), ce qui représentait une importante différence financière.

Monsieur et Madame G. ont fait part de leur étonnement à l’entreprise belge. Ne trouvant toutefois aucun accord, Monsieur et Madame G. ont saisi le CEC Luxembourg qui a transmis le dossier au CEC Belgique. 

Après prise de contact avec l’administration fiscale luxembourgeoise et plusieurs recherches, il s’est avéré que la TVA applicable dans le cas présent était bien la TVA luxembourgeoise. Le résultat de nos recherches ayant été communiqué à l’avocat de l’entreprise belge, ce dernier a accepté notre point de vue.

Subsistait encore le problème du coût des travaux supplémentaires. Etant donné que ces travaux n’avaient fait l’objet d’aucun document écrit, il était difficile de déterminer si la demande de l’entreprise était fondée ou non. En tant que professionnel, ce dernier aurait dû proposer à ses clients de conclure un avenant au contrat existant. Vu le manque de preuve de part et d’autre, il était préférable de parvenir à un accord à l’amiable au lieu de s’en remettre à un juge, ce qui allait être plus long et plus coûteux pour les deux parties.

Aussi, le CEC Belgique a proposé à l’entreprise de scinder en deux le montant faisant l’objet du litige. Après une longue négociation, l’entreprise a finalement accepté la proposition.

Pour éviter une telle situation qui peut s’avérer très ennuyeuse et très compliquée à résoudre, il est recommandé de mettre par écrit tout ce qui est convenu avec le professionnel. Veillez à ce que le document remis par le professionnel soit le plus précis possible quant à la nature des prestations demandées ainsi qu’à leur coût.

ibe