14/03/2008

Ce 15 mars : journée mondiale du consommateur

Communiqué de presse

Le 14 mars 2008

Le CEC appuie la pétition de Test-Achats en faveur d’une procédure collective de règlement des litiges et demande une harmonisation européenne

A l’occasion de la journée mondiale du consommateur ce samedi 15 mars, le CEC soutient l’initiative de Test-Achats et invite les consommateurs à signer la pétition en faveur de l’introduction de l’action collective en Belgique. Le CEC est de plus favorable à un recours collectif harmonisé au niveau européen, qui faciliterait l’accès au tribunal des consommateurs impliqués dans un litige transfrontalier.

Un remède efficace pour les litiges transfrontaliers

Lorsque le commerçant se trouve dans un autre pays, les consommateurs sont encore plus réticents à se rendre en justice, la procédure judiciaire étant plus lourde, plus difficile et plus coûteuse quand elle doit être menée dans un autre pays et dans une autre langue. Une action collective a l’avantage de limiter les coûts pour les consommateurs, mais aussi pour le professionnel qui n’est confronté qu’à un seul recours.

Le CEC belge a fait face au problème de l’absence d’action collective dans plusieurs dossiers.

Dans le premier cas, le CEC Belgique a été contacté par son homologue finlandais qui avait reçu une centaine de plaintes contre la société Funmobile, qui a un siège en Belgique. Tous ces consommateurs avaient répondu à un pop up « free ringtones » sur Internet. Ils ont reçu par la suite de nombreux sms de cette société sur leur téléphone portable qui leur ont été facturés. Le CEC est actuellement en discussion avec Funmobile pour obtenir une indemnisation de ces consommateurs. En cas de refus de cette société de les indemniser, ces consommateurs n’auront d’autre choix que de porter plainte individuellement. Il est probable que ces consommateurs renonceront à cette possibilité au regard des quelques euros en cause. Il pourrait en être autrement si un recours collectif était possible.

Dans le second cas, 40 personnes victimes d’une annulation de vol de la compagnie Ryanair et souhaitant obtenir une indemnisation ont renoncé à une action judiciaire devant la complexité de la procédure à entamer. Ni l’Irlande ni la Belgique ne leur offrait en effet la possibilité d’un recours collectif.

Enfin, la compagnie belge Duchesne (TV Direct Distribution) a été mise en cause dans une action en justice intentée en France par l’association de consommateurs UFC Que choisir. Des consommateurs français avaient été la cible d’un mailing leur annonçant qu’ils avaient gagné 10.000€. Pour recevoir ce prix, il leur suffisait de passer une commande auprès de cette société. Les consommateurs n’ont jamais reçu les 10.000€ promis, sous prétexte que leur commande leur donnait simplement accès à une loterie.

L’association de consommateurs française a dû obtenir un mandat des consommateurs lésés pour pouvoir intenter une action représentative. 202 consommateurs se sont portés partie civile. La société a finalement été condamnée à une amende de 30.000€ et les consommateurs ont tous obtenu une indemnisation à concurrence de 2.000€.

Si cet exemple illustre les résultats positifs d’une action intentée par plusieurs consommateurs, la procédure n’en reste pas moins lourde et coûteuse pour l’association de consommateurs. Le nombre d’actions de ce type intentées en France est d’ailleurs peu élevé.

Certains pays européens ont mis en place une procédure de recours collectif

Certains pays membres de l’Union européenne ont déjà mis en place une procédure de recours collectif*. Cependant, elles diffèrent sensiblement de pays à pays et ne sont pas toutes aussi efficaces. Le CEC Belgique est donc favorable à une harmonisation européenne.
De plus, la plupart des systèmes de recours collectif déjà existants ne traitent que des litiges nationaux. Un recours collectif européen permettrait à tout citoyen européen de se joindre à une action en justice, quel que soit son pays de résidence et le montant de son préjudice.

Lien vers la pétition de Test-Achats
Des informations plus détaillées

*C’est le cas de l’Autriche, de l’Estonie, de la France, de l’Allemagne, de la Lituanie, des Pays-Bas, du Portugal, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni.