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Home » Thèmes » Auto » Achat de voiture10/04/2008
Car-Pass et contrôle technique :2 étapes obligatoires avant la vente d’une voiture d’occasion en BelgiqueVous allez acheter une voiture d’occasion en Belgique ? Exigez du vendeur qu’il vous délivre un Car-Pass et une attestation du contrôle technique, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Ces documents doivent être obligatoirement fournis par le vendeur, que vous résidiez en Belgique ou pas.
Le Car-Pass et le contrôle technique sont obligatoires même si l’acheteur réside à l’étrangerLe consommateur qui achète une voiture d’occasion en Belgique ignore bien souvent l’existence du Car-Pass et l’obligation qui incombe au vendeur de le délivrer avec un document du contrôle technique au moment de la vente. Cette obligation s’impose aussi bien aux vendeurs particuliers qu’aux professionnels. Le CEC a reçu des plaintes contre des garagistes belges persuadés qu’ils ne devaient jamais présenter le véhicule au contrôle technique ni délivrer de Car-Pass aux particuliers qui allaient utiliser la voiture en dehors de la Belgique. C’est totalement faux. ▲ Top Le vendeur doit vous remettre le certificat de visite délivré par le contrôle techniqueLe passage au contrôle technique est obligatoire avant toute vente de véhicule d’occasion1 en Belgique, sauf si l’acheteur est un professionnel ou si le véhicule est vendu pour l’exportation (hors Europe). Ce n’est bien entendu pas le cas lorsque le véhicule est vendu à un particulier et destiné à être utilisé dans un autre pays d’Europe. Un contrôle technique spécifique a même été ajouté au contrôle ordinaire. Après avoir passé ce contrôle, le vendeur a 2 mois pour vendre son véhicule. Attention : le fait qu'une voiture ait passé le contrôle technique ne veut pas dire qu'elle soit en parfait état. Le contrôle vise à vérifier les aspects liés à la sécurité et à l’environnement, il ne concerne pas l'état du moteur par exemple. ▲ Top Le Car-Pass doit être délivré à tout acheteur particulier
▲ Top Le Car-Pass, instrument de lutte contre la fraude kilométriqueLe Car-Pass est délivré par une asbl mise en place par les fédérations automobiles, le groupement des entreprises de contrôle technique (GOCA) et les autorités belges. Il s’agit d’un document contenant un relevé des kilométrages de la voiture. Ces kilométrages sont fournis à l’asbl Car-Pass par les professionnels du secteur (garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc.) suite à chacune de leur intervention. Il est ainsi possible de suivre l’évolution du kilométrage du véhicule et de repérer les éventuelles falsifications de compteur. Le Car-Pass peut être demandé par le vendeur au moment où il présente son véhicule au contrôle technique spécifique aux véhicules destinés à la vente. Son coût est de 6€. Il a une durée de validité limitée à 2 mois. ▲ Top Pas de Car-Pass ? Vous pouvez annuler la venteSi vous avez acheté une voiture d’occasion et que le vendeur ne vous a pas délivré de Car-Pass valable, vous êtes en droit de demander l’annulation du contrat de vente. Si vous avez des doutes quant à l’authenticité d’un Car-Pass, vous pouvez la vérifier sur le site Internet de Car-Pass, à l’aide du numéro d’identification figurant sur le document.
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L’obligation de délivrance du Car-Pass s’impose pour toute vente de véhicule d’occasion1 à un particulier, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Le vendeur doit fournir ce Car-Pass à l’acheteur, quelle que soit la nationalité de ce dernier, ou son pays de résidence. Le fait que le véhicule soit destiné à être utilisé dans un autre pays ne décharge pas non plus le vendeur de cette obligation.
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