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Home » Thèmes » Auto » Achat de voiture30/09/2008
Acheter et faire réparer sa voiture en Europele règlement 1400/2002 accorde plus de liberté au consommateur
Le règlement 1400/2002 détermine les conditions que doivent respecter de tels accords au sein d’un réseau de distribution ou de réparation pour être autorisés. L’objet premier du règlement est donc de résoudre les problèmes de concurrence du secteur automobile. Mais à cette occasion, il accroît la liberté du consommateur d’acheter un véhicule où bon lui semble au sein de l’Union européenne et lui laisse une plus grande latitude quant au choix d’un réparateur. Attention, ce règlement ne vise que les voitures neuves.
Le consommateur a la possibilité d’acheter son véhicule pour un prix plus intéressant dans un autre paysLe règlement interdit au constructeur d’imposer un prix de vente à ses distributeurs. Cette mesure favorise la concurrence. Des écarts de prix entre les Etats membres sont par ailleurs possibles, et le consommateur peut comparer les prix pour faire son choix. La Commission européenne publie deux fois par an un rapport comparatif des prix de vente des véhicules neufs en Europe. Vous pouvez le consulter en suivant ce lien. Les formalités administratives liées à l’achat d’une voiture dans l’Union européenne sont détaillées dans notre brochure. ▲ Top Le choix du consommateur est élargiLe constructeur ne peut restreindre la liberté du concessionnaire de vendre des véhicules où et à qui il veut, sauf dans des cas déterminés (par exemple si le fabricant a concédé un territoire exclusif à un concessionnaire, il peut interdire la vente active sur ce territoire à un autre de ses concessionnaires). Cela permet aux concessionnaires de toucher un plus grand nombre de consommateurs, étendant ainsi le choix de chacun d’eux. D’autre part, le règlement prévoit que le consommateur doit être en mesure de commander n’importe quel véhicule de la gamme du constructeur auprès de tout concessionnaire de celui-ci. Un consommateur pourra acheter en France un véhicule avec direction à droite, par exemple. ▲ Top Le consommateur peut faire jouer la garantie auprès de n’importe quel concessionnaire ou réparateur agrééLes véhicules automobiles neufs bénéficient d’une garantie légale de deux ans, qui lie le vendeur de tout bien de consommation. Le constructeur peut de son côté également offrir une garantie commerciale, qui s’ajoute à la garantie légale. Le règlement concerne ces deux types de garantie, sans distinction. (Pour plus d’informations sur les garanties, vous pouvez consulter notre article). Le règlement 1400/2002 donne au consommateur le droit de faire réparer et entretenir sa voiture par n’importe quel réparateur agréé par le constructeur, sur tout le territoire de l’Union européenne. La garantie de votre véhicule est valide dans les mêmes conditions dans tous les Etats membres. Si, par exemple, vous achetez une voiture Citroën en France, vous n’avez pas besoin de la ramener au concessionnaire français en cas de problème. Vous pouvez la faire réparer gratuitement sous garantie chez un réparateur agréé Citroën belge. Un réparateur agréé ne peut pas refuser d’entretenir ou de réparer votre voiture au motif qu’elle a été achetée à l’étranger. ▲ Top Le consommateur peut également faire appel à un réparateur indépendantLe règlement permet également au consommateur de faire réparer ou entretenir son véhicule auprès d’un réparateur indépendant, même pendant la période de garantie. Si le consommateur fait réparer son véhicule pour un problème non couvert par la garantie comme une réparation du pare-chocs suite à un accident par exemple, un concessionnaire agréé ne peut refuser par la suite de réparer le véhicule gratuitement pour un problème de moteur couvert, lui, par la garantie. Cependant, si les travaux de réparation et d’entretien par un garagiste indépendant ont été mal réalisés, le consommateur peut perdre le bénéfice de la garantie. Un concessionnaire agréé n’est pas obligé de réparer un véhicule si une réparation défectueuse par un garage indépendant est à l’origine de son problème. Attention, si vous voulez profiter de votre garantie et faire réparer votre véhicule gratuitement, adressez-vous à un concessionnaire agréé. Un garagiste indépendant n’est tenu par aucune garantie si vous n’avez pas acheté le véhicule chez lui. ▲ Top Les véhicules d’occasion sont exclus du champ d’application du règlementLe règlement vise exclusivement les véhicules automobiles neufs. Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à l’étranger, vous ne pouvez pas faire jouer votre garantie auprès d’un autre garage que celui qui vous l’a vendu. Pour connaître les différentes possibilités qui s’offrent à vous, nous vous invitons à lire cet article. chn    |
Les constructeurs automobiles mettent en place des réseaux de distribution et de réparation de leurs véhicules et de leurs pièces détachées. Les accords passés avec ces concessionnaires et réparateurs agréés sont susceptibles de fausser la concurrence et d’être contraires au droit communautaire. Ils peuvent toutefois être autorisés s’ils présentent certains avantages économiques.
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