25/02/2010

Achat d’un véhicule écologique à l’étranger

La prime accordée par la loi belge lors de l’achat d’un véhicule écologique peut également vous être accordée si vous achetez votre véhicule à l’étranger

Une loi programme belge du 27 avril 2007 vous accorde une réduction sur facture de 15% de la valeur d’acquisition de votre véhicule neuf avec un maximum de 3280€ lorsque le CO2 émis par le véhicule est inférieur à 105 grammes par kilomètre. La réduction est de 3% de la valeur d’acquisition, avec un maximum de 615€, lorsque le CO2 émis est de 105 à 115 grammes par kilomètre.

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Demande de remboursement
Formulaire en français
Formulaire en néerlandais

Les réductions vous sont accordées par l’intermédiaire du fournisseur de véhicules, qui sera remboursé de la réduction accordée par l’Etat.

3 conditions à remplir pour bénéficier de la prime belge

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces réductions sont les suivantes :

être une personne physique résidant en Belgique ;
acheter un véhicule propre à l’état neuf ;
faire immatriculer ce véhicule en Belgique auprès de la Division des Immatriculations.

Le vendeur étranger peut mais n’est pas obligé de vous accorder la réduction

La loi belge n’impose pas comme condition que le véhicule soit acheté en Belgique. Cependant, un vendeur étranger ne saurait être tenu par la loi belge. Par conséquent, si vous achetez votre véhicule écologique à l’étranger, il appartient au fournisseur étranger le choix de vous octroyer ou non la réduction sur facture. Il peut le faire, et être remboursé par l’Etat belge, mais il n’y est pas contraint.

Vous pouvez donc, si vous êtes intéressé par un véhicule vendu à l’étranger, expliquer au vendeur comment fonctionne l’octroi de cette prime en Belgique. Vous pouvez lui expliquer que s’il accepte de vous octroyer cette prime, il pourra se faire rembourser par l’Etat belge.

Le vendeur doit renvoyer un formulaire pour se faire rembourser par l’Etat belge

S’il accepte, le vendeur étranger devra compléter le formulaire « demande de remboursement ». Le formulaire n’existant qu’en français et en néerlandais, vous pouvez proposer au vendeur de l’aider à le remplir, pour plus de facilité.

Le formulaire devra être renvoyé au :

Service Remboursement Véhicules-Environnement
North Galaxy, Tour A, 18ème étage
Avenue Roi Albert II, 33 boite 41
1030 Bruxelles

Ce formulaire doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat du véhicule. Le vendeur étranger doit veiller à inscrire ses coordonnées bancaires internationales sur le formulaire de demande.

Lorsque la réduction est accordée par un vendeur étranger, la réduction est accordée sur le prix HTVA du véhicule. En effet, si vous achetez un véhicule neuf à l’étranger, pour le faire immatriculer en Belgique, vous ne payerez pas la TVA au vendeur étranger, mais vous la payerez en Belgique. La facture du vendeur étranger doit donc en principe être établie sans TVA, et la réduction est accordée sur le prix se trouvant sur la facture.

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