[29/04/2010]

Révision de la loi belge sur la protection des consommateurs

A partir du 12 mai 2010 le délai de rétractation passe à 14 jours et la vente couplée est autorisée.

La Belgique a modifié sa loi sur les pratiques du commerce qui datait de 1991. Une révision était nécessaire en raison des nouvelles législations européennes entrées en vigueur et des nouvelles situations auxquelles les consommateurs sont confrontés. La nouvelle loi, dite loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, entre en vigueur le 12 mai 2010. Cette loi s’applique uniquement aux consommateurs, à savoir les particuliers qui effectuent une transaction commerciale auprès d’un professionnel.

Voici un aperçu des dispositions les plus importantes qui changent ou qui restent en vigueur:

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours pour les ventes à distance

Si vous effectuez votre achat sur Internet, par téléphone ou par poste, le délai pour vous rétracter est à présent plus long : il passe de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier (pour les biens : à compter du lendemain du jour de la livraison ; pour les services : à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat).

Vous devez toutefois tenir compte de la loi qui sera applicable à votre contrat. La majorité des autres Etats membres accorde encore un délai de 7 jours ouvrables. Par conséquent, il se pourrait que vous disposiez d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables si vous passez votre commande sur un site web étranger. N’hésitez pas à vous renseigner sur vos droits, notamment en consultant les conditions générales du vendeur.

Exiger le paiement total pendant la période de rétractation n’est plus interdit

L’entreprise belge pourra à présent exiger le paiement total de la commande avant l’expiration du délai de rétractation. Ce montant devra cependant être remboursé dans son entièreté en cas de rétractation du consommateur, au maximum dans les 30 jours. La Belgique était le seul pays en Europe à formuler une telle interdiction.

Les cases précochées ne sont plus permises

Une entreprise ne pourra plus, lors de la conclusion d’un contrat sur Internet, imposer des options par défaut que le consommateur devra refuser pour éviter toute commande d’un ou de plusieurs produits supplémentaires.

La vente forcée reste prohibée

Exiger le paiement d’un produit fourni par une entreprise sans que le consommateur l’ait demandé ou en exiger le renvoi reste interdit.

Le délai de rétractation de 7 jours reste en vigueur pour les ventes en dehors de l’entreprise

Le droit de rétractation de 7 jours ouvrables est maintenu pour les ventes réalisées dans les salons, foires et expositions pour autant vous ne payez pas sur place la somme totale et que le prix excède 200 euros. Le délai reste également de 7 jours ouvrables pour les ventes au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ainsi que pendant une excursion organisée par ou pour l’entreprise en dehors de sa surface commerciale.

L’offre conjointe est à présent autorisée

L’offre conjointe (ou la vente couplée) est finalement autorisée, conformément à la condamnation dont la Belgique a fait l’objet par la Cour de Justice des Communautés européennes. L’offre conjointe est toutefois interdite si elle consiste en une pratique commerciale déloyale. Pour en savoir plus, cliquez ici. Elle reste interdite en matière de services financiers, sauf quelques exceptions prévues par la loi. 

L’acheteur a droit à un bon de commande et aux documents justificatifs

Toute entreprise devra délivrer un bon de commande au consommateur lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service est différée et qu’un acompte est payé par le consommateur.

Toute entreprise qui fournit des services au consommateur est tenue de délivrer gratuitement au consommateur qui en fait la demande un document justificatif. Cette obligation est levée si un devis ou une facture a été fourni au consommateur ou si le prix est indiqué par écrit d’une manière lisible, apparente et non équivoque. 

Le préavis pour résilier un contrat de service reconduit tacitement est porté de 1 à 2 mois

Dans tout contrat de service conclu à durée déterminée comprenant une clause de reconduction tacite, la clause relative à celle-ci doit être reprise en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. Après que le contrat ait été reconduit une fois, le consommateur peut résilier son contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis qui ne peut être supérieur à 2 mois.

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites

La loi sur la protection des consommateurs intègre également les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales qui sont strictement interdites tant au niveau belge qu’au niveau européen. Pour en savoir plus, cliquez ici.

La période d’attente précédant les soldes a été réduite

L’ancien régime prévoyait une période de 6 semaines précédant le début des soldes durant laquelle il était interdit, dans les secteurs de l’habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures, d’annoncer des réductions de prix qui produisent leurs effets durant cette période. Cette période d’attente a été réduite : elle débutera dorénavant le 6 décembre et le 6 juin de chaque année.

Les périodes des soldes sont quant à elles maintenues : du 3 au 31 janvier et du 1er au 31 juillet. 

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