Nouvelle brochure du CEC : « Se défaire d’un contrat - Comment s’y prendre ? »

Vous avez souscrit un nouvel abonnement Internet, signé un contrat pour l’achat d’une nouvelle voiture ou d’une nouvelle cuisine, commandé un t-shirt sur Internet, pris une assurance-vie, réservé un voyage et payé un acompte… En tant que consommateur, vous concluez constamment des contrats…

Les droits des consommateurs européens renforcés à partir de 2014

L’Europe a adopté une nouvelle législation commune pour encourager les consommateurs et les professionnels à aller au-delà de leurs frontières. Elle prévoit de nouvelles règles pour les contrats conclus par les consommateurs à distance ou en dehors de l’établissement commercial du professionnel.

Pas de frais supplémentaires à charge du consommateur dans le cadre de la garantie

Deux juridictions allemandes ont saisi la Cour européenne pour obtenir une interprétation de la garantie « sans frais » qui figure dans la législation européenne. La Cour européenne a insisté dans ses arrêts sur l’aspect crucial que représente la gratuité du remplacement ou de la réparation dans le cadre de la protection du consommateur.

L’Autriche impose les “Rettungsgasse” en cas d’embouteillage ou d’accident

Depuis le 1er Janvier 2012, les conducteurs de véhicules motorisés sur une autoroute ou une route à deux bandes en Autriche doivent faire en sorte que, en cas d’accident ou d’embouteillage, les services de secours et autres véhicules prioritaires puissent circuler sur une bande du milieu libérée (Rettungsgasse) afin de pouvoir se rendre rapidement sur les lieux.

La question du mois

Ma femme est enceinte de triplés et le médecin lui interdit de prendre l’avion. Pouvons-nous exiger le remboursement de nos tickets ?

Success story

Eurodisney rembourse 328 € à un citoyen belge et lui offre trois entrées gratuites.

• L’autorité italienne de la concurrence a condamné Apple à une amende de 900.000 € pour avoir incité ses clients à souscrire une extension de garantie payante qui couvrait en partie la garantie légale de 2 ans. La pomme a décidé de faire appel.
  
  
• La Commission européenne envisage une révision de la législation sur les passagers aériens. Toute personne intéressée (consommateurs, entreprises,…) peut lui faire parvenir ses commentaires et suggestions jusqu’au 1er mars en remplissant le questionnaire mis en ligne à cet effet. 
  
  
• Le Service fédéral de Médiation de l’Energie a reçu,en 2011, 8736 plaintes, soit deux fois plus qu’en 2010.
  
  
• Selon une enquête de la Commission européenne en collaboration avec le SPF Economie, seuls 4 sites web sur 93 offrant des crédits à la consommation sont conformes à la législation belge.
  
  
• Depuis le 17 janvier, la compagnie aérienne Ryanair répercute sur ses clients la taxe européenne sur le CO2. Les passagers paieront ainsi 0,30 € de plus par vol.
  
  
• Brussels Airlines augmente également ses tarifs suite, entre autres, à l’obligation européenne d’acheter des droits d’émission de CO2 depuis le 1er janvier. Le supplément sera de 3 € pour les vols européens et 10 € pour les destinations plus lointaines.
  
  
• La Commission européenne propose de réformer les règles sur la protection de la vie privée. L’objectif est de renforcer le respect de la vie privée sur Internet et d’encourager ainsi la confiance du consommateur dans l’économie numérique européenne. Cette proposition doit encore être approuvée par le Parlement et le Conseil.

Avec le soutien de la Commission européenne et du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

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